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Les Mentions OBLIGATOIRES

Les Mentions OBLIGATOIRES

Les échanges commerciaux sont régis par le droit, et notamment par le code du commerce et le code civil. Le droit impose un certain formalisme tant pour la remise de prix préalable à l'acte d'achat du client en l'absence de grille tarifaire, que pour la facture du vendeur.
L’Affichage Obligatoire en entreprise dans les TPE

L’Affichage Obligatoire en entreprise dans les TPE

Le Code du travail rend obligatoire la présence de panneaux d'affichage dans les entreprises de moins de 20 salariés. Si certaines informations peuvent désormais être communiquées par tout moyen aux salariés et n'ont plus l'obligation d'être affichées dans l'entreprise, d'autres continuent de faire l'objet d'une Obligation d'Affichage, et sanctionnées d’une amende en cas de contrôle de l’inspection du travail (de catégorie 3ème et 5ème classe, de 450€ à 1500€ par panneau manquant).
Le Comité Social et Economique en 5 questions…

Le Comité Social et Economique en 5 questions…

Le CSE est une instance unique de représentation du personnel qui résulte de la fusion des délégués du personnel (DP), du comité d’entreprise (CE), et du CHSCT (Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) élue pour 4 ans. Il comprend l’employeur et une délégation élue du personnel comportant un nombre de membres ...
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